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1- Généralités

En pénétrant sur le site www.profilicc.com, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur des services et produits vendus par www.profilicc.com. Tout achat ou toute commande passée auprès de www.profilicc.com, implique l'acceptation des présentes conditions générales dont le client a eu connaissance.
Les présentes conditions générales sont formées de l'intégralité du texte ci-dessous. www.profilicc.com se réserve le droit de modifier ces modalités à tout moment sans devoir en avertir ces visiteurs ou ces clients. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Le simple fait pour l’utilisateur de commander un produit en application aux conditions générale des ventes de www.profilicc.com, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et prévalent sur toute condition particulière d'achat des clients. Sauf acceptation expresse de la part de www.profilicc.com, les conditions générales d'achat des clients ne lui sont pas imposables.

Propriété du site : le site est la propriété de la société Seesun en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Seesun.


2- Protection du site et copyright

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. www.profilicc.com est un nom de domaine déposé et protégé et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à www.profilicc.com.

Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d'auteurs, les droits de propriété littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction, la représentation et l'usage de tout ou partie des éléments composant le site Profil ICC.com (www.profilicc.com) à des fins autres que privées sont interdites sans autorisation écrite de l'éditeur du site. Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de Profil ICC.com et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaire.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)


2.1- Liens vers des sites tiers

Le site www.profilicc.com contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. Ces sites n'étant pas gérés par Profil ICC.com, celui-ci ne peut être tenu pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.


3- Commande

Toutes les prestations qui nous sont confiées doivent être accompagnées d'un bon de commande comportant notamment les coordonnées complètes, adresses de facturation et de livraison ainsi que pour les sociétés le n° de TVA intracommunautaire.
Toutes demande d'intervention sur site par voies écrite, téléphonique ou électronique vaut commande.
En cas de commande faisant suite à un devis ou une facture pro-forma émanant de www.profilicc.com, le numéro et la date du devis devront être repris sur le bon de commande. Les conditions particulières précisées sur le devis seront alors réputées acceptées.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Profil ICC.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Profil ICC.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. Profil ICC.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Paypal vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Profil ICC.com a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Profil ICC.com, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Emmanuel Lafont et à envoyer à l'adresse suivante :

Profil ICC.com
Résidence Pascal Triat
403 Les Lavandes
33520 Bruges France

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.


4- Prix

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs modifiés ne s’appliqueront pas aux commandes en cours ou aux devis de moins de 1 mois à la date du changement de prix.


5- Délais, disponibilité et expédition des produits

www.profilicc.com ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai dus soit à un cas de force majeure, soit à un incident ou accident indépendant de sa volonté.
Concernant les commandes de profils ICC, ceux-ci sont réalisés et transmis au client par voie électronique (e-mail) ou sur cd ou dvd si celui-ci en fait la demande. Les frais d'expédition seront à la charge du client.
www.profilicc.com n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

Tous les délais annoncés sur le site Profil ICC.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez Profil ICC.com au moment de la commande, soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez Profil ICC.com. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit, soit la mention " pré-commande " : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité, soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de : la réception du produit par Profil ICC.com, s'agissant des produits en disponibilité, la validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception.
La réception des produits par Profil ICC.com, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande.
De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par Profil ICC.com du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • indisponibilité définitive : Profil ICC.com s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation,
  • indisponibilité temporaire : Profil ICC.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Profil ICC.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.


6- Paiement

Sauf conditions particulières détaillées ci-après, le paiement s'effectue en euros et au comptant en espèces, chèque, virement ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement ou comptant. En cas de retard de paiement, le client s'engage à verser à www.profilicc.com une pénalité de retard calculée avec un intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance.
Pour les prestations réalisées à distance, le paiement se fait par avance à la commande ou au plus tard avec l'envoi des chartes ICC par voie postale. Il se fait en euros par chèque, virement ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Pour les prestations réalisées sur site, le paiement a lieu en euros et au comptant par chèque, espèces. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement au comptant.


7- Réclamation :

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de retractation obtenu au 0556578989 et être retourné à l'adresse suivante :

Profil ICC.com
Résidence Pascal Triat
403 Les Lavandes
33520 Bruges France

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Toute réclamation doit avoir lieu dans les 72 heures suivant la livraison des profils ICC. Seul les cas de vice apparent ou de non-conformité à la commande pourront donner lieu à réclamation. Tout travail d'édition de profil faisant l'objet d'une contestation doit être signalé immédiatement et les éléments incriminés doivent nous être retournés au maximum 72h après la livraison.


8- Responsabilité de l’utilisateur

Le client reconnaît que www.profilicc.com ne peut être mis en cause directement ou indirectement pour avoir réalisé la prestation pour une utilisation ultérieure. La responsabilité de www.profilicc.com ne peut être engagée au-delà de ce qui est explicitement convenu dans le présent document.
Le client est seul responsable du résultat, produit par lui, de la qualité de l’impression de la charte ICC.
www.profilicc.com attire l'attention du client sur la nécessité de respecter les instructions d’impression de la charte ICC, les explications délivrées dans la rubrique d’aide et les conditions d’utilisation des profils ICC (notamment en travaillant sur un écran calibré et caractérisé). Cependant, les instructions d'impression des chartes icc en vue de l'édition des profils ne sont fournies qu'à titre indicatif. www.profilicc.com ne saurait être tnu pour responsable d'informations incorrectes ou erronées dans les instructions d'impression des chartes ou dans la rubrique "aide" du site.
Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de s'informer et de se former aux rêgles de la gestion des couleurs en informatique, de l'utilisation des profils et de la photographie numérique. www.profilicc.com répond volontairement aux questions relatives à ces domaines mais ne saurait dispenser de formations ou de suivis nuisant au fonctionnement de www.profilicc.com

La transmission des fichiers et dossiers mis à disposition sur www.profilicc.com n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger/réceptionner ces fichiers sous son entière responsabilité.


9- Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Profil ICC.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Profil ICC.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, Profil ICC.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

www.profilicc.com garantit le bon fonctionnement de son matèriel (matèriel et logiciel) et par conséquent l'exactitude des profils réalisés. www.profilicc.com ne peut être tenu responsable de résultats non-conformes aux attentes du client en raison d'un non respect des procédures et des règles relatives à la gestion des couleurs et à la manipulation des images numériques. Si le client ne possède pas les connaissances nécessaires à la en œuvre des profils réalisés, www.profilicc.com ne peut en être tenu responsable.
La réalisation d'un profil lié à un élément fourni par le client mais comportant des erreurs de réglages n'est pas dû à www.profilicc.com. A fin de preuve, www.profilicc.com conserve tous les documents transmis par le client, ce dont il est informé et qu'il accepte en signant un bon de commande. Tout profil incriminé doit être revoyé par le client et sera remplacé par une nouvelle mesure réalisée sur le même tirage ou à partir du même fichier.

La responsabilité de www.profilicc.com, en cas de perte, vol ou détérioration, même totale, pour quelque cause que ce soit, avant, pendant ou après l'exécution des travaux ainsi que pendant leur transport, est limité à la valeur, au tarif fabricant des supports fournis (négatifs, films, CD ou DVD, papier vierge ou autres supports) au jour du sinistre.
En aucun cas et sous aucune condition www.profilicc.com ne peut être tenu responsable des écarts existants entre les tirages réalisés et les souhaits du client.


10. Clause de réserve de propriété

De manière générale et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises et résultats matériels ou immatériels des prestations réalisées par www.profilicc.com restent sa pleine et entière propriété jusqu'à complet paiement des factures. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Profil ICC.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
Après livraison et avant complet paiement, le client est cependant responsable des marchandises et prestations pour lesquelles il supporte les risques et qui sont la garantie de www.profilicc.com


11- Transports et livraisons

L'affranchissement des envois de marchandises est calculé sur la base des tarifs postaux en vigueur le jour de l'expédition ; tarifs auxquels sont rajoutés les divers frais de traitement et d'emballage des marchandises.

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Profil ICC.com et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg.

Pour signaler à Profil ICC.com toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle 01 45 84 02 44.

Profil ICC.com s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque.Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec Profil ICC.com, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Profil ICC.com.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Profil ICC.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Profil ICC.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Profil ICC.com par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Profil ICC.com sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

  • inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...).


12- Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle les pannes d’électricité.


13- Garantie

Concernant la création de profils ICC sur mesure, l’acceptation par www.profilicc.com d’une charte ICC imprimée en vue de son traitement et de la création d'un profil iICC s’entend sous garantie de respect des instructions d’impression des chartes ICC fournies ou d’adaptation à un usage particulier.
www.profilicc.com prévoit une deuxième expédition d'une commande, selon les conditions suivantes : si le système de suivi montre que la commande n'a pas été livrée dans un délai de huit jours, après son expédition (hors cas de force majeure).

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article). Les extensions de garanties ne sont valables qu'en France Métropolitaine et en Corse.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de Profil ICC.com et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

Profil ICC.com
Résidence Pascal Triat
403 Les Lavandes
33520 Bruges France


A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de Profil ICC.com, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien,
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales,
  • Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
    Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...),
  • Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.


14- Modification du service

www.profilicc.com se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte les modifications et s’engage à les respecter.
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.


Toute réclamation devra être adressée à :


Profil ICC.com (siret : 493 056 345 000125)
10 avenue du Pontet
Bat. Dauphinelles, apt. 24
33600 PESSAC - France

Tel : +33(0) 5 56 57 89 89 /// Fax :09 58 71 97 33


15- Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de différents ou de contestation, le client adressera ses réclamations à www.profilicc.com dans les 48 heures après survenance de l'événement par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dans lequel www.profilicc.com a son siège. Le présent contrat est soumis au droit français.


16- Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Profil ICC.com. De plus, Profil ICC.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


17- Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Profil ICC.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

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